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Certificat d'immatriculation (carte grise)

La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir : l’identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier.

A savoir : lors d’un achat de véhicule, le délai pour effectuer un changement de carte grise est de 1 mois.

FORMALITES POUR ETABLISSEMENT CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Le service d’immatriculation des véhicules de la sous-préfecture de Draguignan n’acceptera plus les dossiers de demandes d’immatriculation d’un véhicule neuf et les demandes d’immatriculation d’un véhicule d’occasion suite au changement de titulaire adressées par courrier.

Les intéressés doivent :


Soit se présenter directement en sous-préfecture de Draguignan sur RDV :

www.rdv.var.gouv.fr ou au 04 94 60 41 00 (mardi et jeudi de 14h à 16h)

Soit s’adresser à un professionnel habilité (service payant) - Liste disponible sur le site de la préfecture du Var.

Pour les dossiers de changements de domicile, demande de duplicatas, changements matrimoniaux ou corrections, la commune maintient un acheminement une fois par semaine en sous-préfecture de Draguignan.
Ils pourront être déposés directement à l’accueil de l’hôtel de ville, sans aucun contrôle au préalable.

SOUS-PREFECTURE
SERVICE « CARTES GRISES »
1 Bd Maréchal Foch
83007 DRAGUIGNAN CEDEX
04.94.60.41.63

Suivi du dossier : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pièces à joindre selon le type de demande : www.service-public.fr

et imprimé de demande de certificat d’immatriculation Cerfa n° 13750*01 disponible sur www.service-public.fr

Certificat de non gage

Le certificat de situation administrative est un document permettant de savoir si le véhicule est gagé et s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI).

Le certificat de situation administrative simple est un certificat délivré au vendeur d'un véhicule d'occasion lorsqu'il n'existe aucune opposition à l'immatriculation du véhicule. Le vendeur remet ce document datant de moins d’1 mois à l'acquéreur du véhicule au moment de la transaction.

Attention : tant que la situation administrative du véhicule bloque la délivrance du certificat de situation administrative simple, le véhicule ne peut pas être vendu. Si l'acquéreur a néanmoins conclu la vente, il peut se retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir de celui-ci la levée du gage. Vous pouvez obtenir le certificat de situation (non-gage) disponible sur www.service-public.fr


 

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