Certificat d'urbanisme

Le Certificat d'Urbanisme est un acte administratif qui informe le pétitionnaire sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes qui sont applicables à un terrain.

Le certificat d'urbanisme peut être demandé pour deux raisons différentes :

  • Le Certificat de type A est une demande facultative en vue de connaître les dispositions d'urbanisme d'un terrain.
  • Le Certificat de type B est une demande facultative en vue de savoir si une opération déterminée est réalisable (construction, établissement commercial, lotissement). 

Délais :

  • Le délai de réponse de l'administration est de 2 mois à compter du dépôt de la demande pour un certificat de type B, 1 mois pour un certificat de type A.
  • Le délai de validité du Certificat d'Urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.
  • Le délai de validité peut être prorogé pour une période d'une année, à condition que les règles d'urbanisme n'aient pas évolué.
  • La demande doit être faite deux mois avant la fin de ce délai.

Où s'adresser :

Direction générale de l'Aménagement du Territoire et de l'Economie
Direction de l'Urbanisme
Centre Aristide Fabre
Boulevard des Mimosas - 3e étage
04 94 79 42 45
urbanisme@ste-maxime.fr
Heure d'ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30 

Pièces à joindre :

  • 4 exemplaires du formulaire de demande (à télécharger).
  • 4 exemplaires de l'extrait du plan cadastral (à retirer au Service du Cadastre, Centre des Impôts Fonciers de Draguignan - 04 94 60 49 43) ou d'un plan de situation. 

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