Chiens dangereux

Les propriétaires de chiens, qu’ils soient considérés comme dangereux, d’attaque ou de compagnie, doivent impérativement tenir à jour leur carnet de santé (vaccination, stérilisation si nécessaire, visites médicales à jour) et être en mesure de maitriser en toute circonstance leur chien, afin d’éviter tout accident.

OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES DE CHIENS DANGEREUX

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont définis réglementairement. Ce sont tous des molosses de type dogue qui sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense.
Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations.
La personne qui souhaite posséder un tel animal doit remplir plusieurs conditions et obtenir un permis de détention.

Les chiens d’attaque (1ère catégorie)

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Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements. Ces chiens ne sont pas inscrits dans un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture mais peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"), Mastiff (chiens dits "boerbulls"), Tosa.

Interdictions

  • Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France
  • Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs

Obligations

  • Obligation de détenir un permis de détention
  • Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire
  • Obligation d'être muselé et tenu en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs

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Les chiens de garde et de défense (2ème catégorie)

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Il s'agit des chiens de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa, non-inscrits dans un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
sur la voie publique, dans les transports en commun, dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public, dans les parties communes des immeubles collectifs.

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Détention dans un logement privé

La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location. Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements.

Le maire peut :

  • imposer au propriétaire ou au détenteur de l'animal certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),
  • demander le placement de l'animal en fourrière,
  • si besoin, faire procéder à son euthanasie.

Toutes ces mesures sont aux frais du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux

Le détenteur est la personne qui a la garde d'un chien de 1ère catégorie (chien d'attaque) ou de 2ème catégorie (chien de garde et de défense) pour une longue durée ou de manière habituelle, sans toutefois en être le propriétaire.

PERSONNES AUTORISEES A DETENIR UN CHIEN SUSCEPTIBLE D'ETRE DANGEREUX

Le droit de détenir un chien susceptible d'être dangereux (appelés aussi "chiens catégorisés") est soumis à des conditions restrictives pouvant aller jusqu'à l'interdiction.
Toute personne souhaitant détenir un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit :

  • être âgée d'au moins 18 ans
  • ne pas être sous tutelle
  • ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les étrangers, sur un document équivalent)
  • ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques

Elle doit également avoir obtenu une attestation d'aptitude et un permis de détention pour l'animal.
  
Sanctions en cas de non respect des conditions de détention :

Le propriétaire ou détenteur risque 6 mois d'emprisonnement, 7500 euros d'amende et encourt également la confiscation de l'animal et l'interdiction pour une durée de 5 ans maximum de détenir un chien catégorisé.

PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN SUSCEPTIBLE D'ETRE DANGEREUX

Le propriétaire ou le détenteur doit posséder un permis pour son animal, délivré par le maire de la commune de résidence. Il est remis à l'issue d'une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d'une évaluation comportementale de l'animal.

Obligations avant la demande de permis

  1. Chien dangeureuxFormation et attestation d'aptitude
    Pour obtenir son permis de détention, tout propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé doit être titulaire d'une attestation d'aptitude, remise à l'issue d'une formation obligatoire, par un formateur agréé.
    Cette formation dure une journée et porte sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents.
    Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.
  2. Évaluation comportementale du chien
    Si le chien est âgé de 8 à 12 mois, son évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois, un permis provisoire de détention, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré.  
    L'évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire afin de déterminer le danger potentiel de l'animal.
    Le propriétaire ou le détenteur du chien choisit le vétérinaire qui réalisera l'évaluation. Ce dernier doit être inscrit sur une liste départementale établie par le préfet.
    À la suite de l'évaluation, le chien est classé suivant son niveau de dangerosité, sur une échelle de 1 à 4. Ce résultat est consigné dans un certificat délivré par le vétérinaire au propriétaire ou détenteur du chien.
    Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur de l'animal.

Demande de permis de détention

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer sa demande de permis à la Police municipale en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Pièces à fournir

  • un justificatif d'identification du chien
  • le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
  • l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur
  • une attestation d'assurance responsabilité civile spécifique chiens dangereux en cours de validité du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l'animal
  • pour les chiens de 1ère catégorie, un certificat de stérilisation de l'animal.

Permis provisoire

Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois, un permis provisoire, valable jusqu'aux 1 an du chien, est délivré à son propriétaire ou détenteur. La demande doit être faite à la Police municipale en remplissant le formulaire cerfa n°13997*01.

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis définitif, à l'exception du certificat d'évaluation comportementale. 

Décision sur la délivrance du permis

En cas d'accord
La décision de délivrance du permis de détention prend la forme d'un arrêté municipal. Le propriétaire ou détenteur du chien doit retirer cet arrêté à la Police municipale, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien, afin que le numéro et la date de délivrance de cet arrêté y soient mentionnés.
Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.

  • En cas de refus
    Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète.
    Le refus de délivrance, avec motivation, est ensuite adressé au demandeur.
  • Après la délivrance du permis

    Le permis de détention n'a pas de durée de validité.
    Cependant, son propriétaire doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (notamment vaccination antirabique de l'animal et assurance responsabilité civile toujours valides). À défaut, le permis est retiré.
    En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

     

    REGLEMENTATION COMPLEMENTAIRE SUR LA COMMUNE DE SAINTE MAXIME

    pittbull noir et blanc en laisseLa réglementation en matière de chiens susceptibles d’être dangereux, a été adaptée aux circonstances locales, notamment en période estivale.

    Les interdictions et obligations suivantes ont été édictées par Arrêté municipal :

    Les chiens (de 1ère ou 2ème catégorie) dont le propriétaire ou le détenteur n’est pas en mesure de présenter le permis de détention obligatoire pourront, dans le cadre de l’article L211-11 du Code rural et notamment ses IIe et IIIe alinéas, être capturés et mis en fourrière, aux frais du propriétaire. L’animal ne sera restitué qu’après régularisation de la situation.

    L’accès des chiens de la 1ère catégorie est interdit :

    • Aux transports en commun
    • Aux lieux publics
    • Aux locaux ouverts au public

    Leur stationnement est également interdit dans les parties communes des immeubles collectifs.

    Les chiens de la 2ème catégorie, sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse courte par une personne capable, sont autorisés à accéder aux lieux publics et aux locaux ouverts au public, à l’exception :

    • Des lieux destinés à un public enfantin, tels que les écoles, les crèches et les haltes garderies, les aires de jeux
    • Des lieux de festivité et de spectacles, ou devant accueillir à titre ponctuel une manifestation culturelle, sportive ou commerciale drainant un public nombreux (foires, salons, congrès, festivals, cinémas, théâtres, scènes de musique et concerts, stades, gymnases...)
    • Les chiens de la 2ème catégorie sont autorisés à accéder aux transports en commun (hors transports scolaires) sous réserve de l’accord du gestionnaire du transport. Ils devront impérativement être muselés et tenus en laisse courte.

    Les contrevenants aux présentes dispositions s’exposent aux sanctions prévues par la législation, le maire se réservant le droit de demander des dommages intérêts éventuels en cas d’incident ou d’accident provoqué sur le territoire de la commune suite à l’irrespect de la dite législation.

    SANCTIONS

    • Défaut de permis de détention : 750 euros d’amende
    • Pas d’assurance spéciale responsabilité civile : 450 euros d’amende
    • Non vaccination du chien contre la rage : 450 euros d’amende
    • Non présentation du permis de détention sur demande des forces de police: 450 euros d’amende
    • Détention de chien par une personne non autorisée : 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende
    • Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi qu’à la confiscation et/ou à l'euthanasie du chien.
      Infraction à l’arrêté municipal concernant les lieux d’interdiction : 38 euros d’amende

    À noter : la personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande du propriétaire de l'animal, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint du propriétaire du chien ou voisin). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire ou détenteur du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre. 

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