Accueil>Développement économique>Occupation du Domaine Public>Dérogation à la règle du repos dominical

Dérogation à la règle du repos dominical

Rue commerçanteLa Loi n°2009-974 du 10 août 2009 réaffirme le principe du repos dominical et vise à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

Elle modifie cependant dans son article 2 paragraphe V, l’article L.3132-25 du code du Travail. Ainsi, les établissements de vente au détail situés dans les communes touristiques sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie des salariés volontaires.

La commune de Sainte-Maxime étant classée commune touristique (arrêté préfectoral du 4 juin 2005), les commerces ayant pour activité principale la vente de détail peuvent désormais ouvrir le dimanche.

Sont exclus de cette dérogation :

  • les établissements de vente en gros,
  • les commerces de détail alimentaire qui restent régis par des dispositions particulières permettant l’emploi des salariés le dimanche jusqu’à 13h (articles L.3132-13 et L.3132 25-5 du code du Travail).

Service Occupation du Domaine Public
04 94 79 42 47 

Flash Info