Informations cadastrales

Extrait du cadastreLe cadastre permet d'obtenir des plans cadastraux mais pas de relevés de propriété. Les recherches se font par adresse ou par numéro de parcelles mais pas par nom de propriétaires. La délivrance au public d’informations cadastrales est cependant soumise à certaines conditions.

Cadastre à Draguignan
Téléphone : 04 94 60 49 43
Télécopie : 04 94 47 26 41

 

 

 

 

 

 

 

BIENS VACANTS ET SANS MAÎTRE 

Par arrêté préfectoral n°07/2016-BCL du 13 mai 2016, affiché en mairie, Monsieur Le Préfet du Var fixait les biens susceptibles d’être présumés sans maître sur la Commune de Sainte Maxime. 

A défaut de présentation en mairie des propriétaires éventuels des parcelles F 1455 et AE 127 avant le 18 septembre 2017 inclus, lesdits biens seront incorporés par délibération dans le domaine communal. 

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