Informations cadastrales

Extrait du cadastreLe cadastre permet d'obtenir des plans cadastraux mais pas de relevés de propriété. Les recherches se font par adresse ou par numéro de parcelles mais pas par nom de propriétaires. La délivrance au public d’informations cadastrales est cependant soumise à certaines conditions.

Cadastre à Draguignan
Téléphone : 04 94 60 49 43
Télécopie : 04 94 47 26 41

 

 

 

 

 

 

 

 

INCORPORATION DE DEUX IMMEUBLES
PRESUMES SANS MAITRE
DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

Par délibération n°17200 du 23 novembre 2017, Monsieur Le Maire a incorporé deux immeubles non bâtis présumés sans maître dans le domaine privé de la commune figurant au cadastre de la manière suivante :

- section AE numéro 127 d'une superficie de 389 mètres carrés lieu-dit « Les Sardinaux »
- section F numéro 1455 d’une superficie de 7416 mètres carrés lieu-dit « Suane »

Aucun propriétaire ne s’étant fait connaître dans le délai légal de la procédure, les biens sont présumés sans maître.
C’est pourquoi l’arrêté municipal n°172700 du 05 décembre 2017 incorpore les biens cadastrés sections AE n°147 et F n°1455 dans le domaine privé de la commune.

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