Le nom de famille

Le choix du nom de famille

Principe

Les parents d’un premier enfant commun peuvent lui donner, par « déclaration conjointe de choix de nom » remise au moment de la naissance :

  • le nom du père
  • le nom de la mère
  • les deux noms accolés, dans l’ordre qu’ils auront choisi, dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux.

En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant commun prend le nom du père.

Le nom dévolu au premier enfant commun vaut pour les autres enfants communs du couple.

Le changement de nom de famille

Par déclaration conjointe

Principe

Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent à la date de la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de ce parent.
La déclaration de changement de nom est possible, dès lors que l’autre parent reconnaît l’enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.
La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l’enfant, lors de l’établissement du second lien de filiation ou plus tard.
Le consentement personnel de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné par écrit ou soit recueilli par l’officier d’état civil.

La déclaration doit être faite, en présence des deux parents, devant l’officier d’état civil du lieu où demeure l’enfant.

Documents à fournir

  • pièce d’identité de chacun des parents
  • acte de naissance de l’enfant
  • consentement du mineur
    • Formulaire à remplir et imprimer : modèle type de consentement du mineur de treize ans
  • livret de famille

Une circulaire en date du 25 octobre 2011, censure le double tiret instauré par la circulaire du 06 décembre 2004, en ce sens qu’il ne peut plus désormais être enregistré dans les actes de naissance.
Les noms de famille avec un double tiret peuvent perdurer dans les actes, mais si la personne le souhaite, une rectification de l’acte par suppression de ce double séparateur peut être demandée.
Désormais, lors de l’enregistrement d’un double nom, la précision suivante doit être inscrite par l’officier d’état civil : « 1ère partie : Dupont / 2ème partie : Durand » afin de marquer la différence avec un nom composé. Pour demander la suppression du double tiret, la demande doit être adressée au Procureur de la République du lieu de dressé de l’acte au moyen d’un formulaire prévu à cet effet disponible à l’état civil.

  • Formulaire à remplir et imprimer
  • Suppression double tiret mineur
  • Suppression double tiret majeur

Pour motif légitime

Principe

Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu’elle a un intérêt légitime à le faire.

La demande peut être faite en cas de :

  • nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
  • nom à consonance étrangère,
  • survivance d’un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
  • nom éteint ou menacé d’extinction,
  • consécration d’un usage constant et continu sous certaines conditions.

L’intéressé doit adresser une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, Ministre la justice et des libertés ou au Procureur de la République du Tribunal de grande instance (TGI) du domicile du demandeur et publier la modification de nom envisagée au Journal officiel (JO) et dans un journal d’annonces légales.

Documents à fournir

  • un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l’annonce ou les annonces légales ont été publiées
  • la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur
  • la copie d’une pièce prouvant la nationalité française
  • le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans
  • le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes majeures
  • une requête personnelle sur papier libre adressée au Garde des Sceaux (elle doit être signée et comprendre les raisons de l’abandon du nom d’origine et les raisons du choix du nom demandé ; tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l’appuyer)
  • le consentement de l’autre parent en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas,
  • l’autorisation des juges des tutelles

Le dossier de demande de changement de nom est à adresser au Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des libertés ou au Procureur de la République du TGI du domicile du demandeur. 

Flash Info