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Légalisation de signature

Principe

La légalisation de signature permet d’authentifier la signature d’un particulier apposée sur un document.
La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué qui authentifie la signature apposée sur un document en sa présence.

Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Les conditions à remplir pour légaliser une signature

  • Le signataire doit être domicilié à Sainte-Maxime.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent.
  • Le texte doit être écrit en langue française.

Questions/Réponses

  • Dans quel cas le Maire est-il tenu de légaliser une signature ?

- Lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou réglementaire
- Lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger

  • Dans quel cas le Maire ne peut-il pas légaliser une signature ?

- Si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le réglementent
- Si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers
- Si l’écrit est contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public
- Si la signature est donnée en blanc seing

Document à produire

  • une pièce d’identité sur laquelle figure sa signature 

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