Service des étrangers

Titre de séjour

Principe

Tout étranger âgé de plus de 18 ans, souhaitant séjourner en France plus de 3 mois ou dont la date de validité du visa est expirée, est tenu de posséder un titre de séjour.
Les étrangers membres de la Communauté Européenne ne sont pas tenus d’être en possession de titre de séjour.

Leur passeport étranger en cours de validité est suffisant.

Constitution du dossier

La liste des pièces à fournir est à retirer à la Mairie annexe. Pour tout renseignement et/ou aide à la constitution de dossier, il convient de s’adresser à :
Service Etat civil & Citoyenneté
- lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
- jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30
04 94 79 97 59

Lieu du dépôt de la demande

Les dépôts de dossiers s’effectuent à la Sous-Préfecture.

Attestation d’accueil

Principe

Tout étranger (hors Union Européenne) qui souhaite effectuer en France un séjour d’une durée maximum de 90 jours, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil.

La délivrance d’une attestation d’accueil n’est pas automatique. La loi prévoit un certain nombre de conditions liées au logement et aux ressources du demandeur. Les pièces à fournir sont fonction de la situation propre de ce dernier.

A titre indicatif il convient de présenter les pièces suivantes en original et en photocopie :

  • Justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité)
  • Document prouvant selon le cas sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif et une quittance de loyer)
  • Justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité, de téléphone...)
  • Documents permettant d’apprécier les ressources et la capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (bulletins de salaire, dernier avis d’imposition...)

A noter : pour compléter l’attestation d’accueil vous devez connaître les :

  • Numéro de passeport de la personne hébergée : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de l’intéressé
  • Dates précises du séjour
  • Si cette personne est accompagnée, il faut aussi : nom, prénom, date et lieu de naissance des personnes qui l’accompagnent, n° de passeport
  • Pour les personnes mineures : autorisation parentale

Coût

Chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe de 30 euros en timbre fiscal. Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande.

Il est possible de se procurer le timbre fiscal dans un bureau de tabac ou auprès du Trésor Public.

Pour tout renseignement complémentaire et avant tout dépôt de dossier, il convient de s’adresser au service des Etrangers.
Mairie Annexe
Service Etat civil & Citoyenneté
04 94 79 97 59

Regroupement familial

Principe

L’étranger non-européen qui réside légalement en France peut être rejoint par sa famille proche ; c’est ce qu’on appelle la procédure de regroupement familial.
Les bénéficiaires sont le conjoint majeur et les enfants du couple âgés de moins de 18 ans (le lien de filiation doit être établi).
Toutefois, la famille peut être exclue du regroupement pour certains motifs (menace à l’ordre public, polygamie,...).

Le demandeur doit :

- séjourner régulièrement en France depuis au moins 18 mois
- être titulaire, au choix, au moment du dépôt de la demande :

    • d’une carte de séjour
    • d’une carte de résident
    • d’un récépissé de renouvellement de l’un de ces titres

- disposer de ressources stables et suffisantes (à l’exclusion des prestations familiales) pour subvenir aux besoins de sa famille en France
- disposer d’un logement correspondant aux normes définies par la loi (à titre indicatif : 24 m2 pour 2 personnes, plus 10 m2 par personne supplémentaire) 

Procédure

Les demandes de renseignements et le dossier sont à effectuer à :

l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII)
141 avenue Marcel Castie
83000 Toulon
04 94 92 58 80

Demande de naturalisation

Principe

La naturalisation est un des modes d’acquisition de la nationalité française.
Contrairement à la déclaration, ce n’est pas un droit. Elle est soumise à la décision de l’administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies.

Conditions à remplir

- Le demandeur doit être majeur. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, bien que l’un de ses parents soit devenu français, s’il justifie avoir résidé avec lui en France.

- Le demandeur doit résider de façon habituelle en France depuis au moins 5 ans.
La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que le demandeur doit avoir en France le centre de ses intérêts matériels (notamment professionnels) et de ses liens familiaux.
Une personne résidant en France mais dont le conjoint et/ou les enfants résident à l’étranger pourrait se voir refuser la nationalité française. 

- Le demandeur doit avoir un titre de séjour.

- Le demandeur doit être bien assimilé aux moeurs et aux usages de la France et posséder une bonne connaissance de la langue française.

Vous ne pouvez pas être naturalisé français si :

  • Vous avez été condamné pour crimes ou délits contre la sûreté de l’Etat ou pour terrorisme,
  • Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme (sans sursis) de 6 mois ou plus,
  • Vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé, ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
  • Vous séjournez en France en situation irrégulière.

Documents à fournir

Documents à télécharger :

A noter : le dossier et la liste des pièces sont également à votre disposition à la mairie annexe, service état civil & citoyenneté.

A savoir : la procédure dure au moins 18 mois à partir de l’enregistrement par la sous-préfecture de Draguignan.

Titre d’identité républicain

Principe

Les mineurs, nés en France de parents étrangers titulaires d’un titre de séjour, peuvent bénéficier d’un titre républicain.
Il leur permet de prouver leur identité, de circuler librement sur le territoire de l’Espace Schengen et d’être réadmis en France sans visa.

La demande doit être faite en présence du mineur et de ses parents.

Documents à fournir

Documents à télécharger :

Titre de circulation

Principe

Le mineur né à l’étranger mais qui réside en France n’est pas obligé de posséder un titre de séjour.
Toutefois, afin de faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Ce titre permet au jeune, après un voyage à l’étranger, de justifier de la régularité de son séjour en France et d’être réadmis, en dispense de visa, en France.

Documents à fournir

Documents à télécharger :

Flash Info