Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures
L’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Le régime de cette taxe a ensuite été précisé par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et la loi n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Les modalités d’application de cette taxe sont fixées pour l’année 2018 par la délibération n°17095 du 21 juin 2017
Liens :
- Tarifs TLPE, délibération 19078 du 27 juin 2019
- Délibération du 26 juin 2018
- Guide pratique de la TLPE
- Fiche synthétique des supports taxables
- Cerfa n°15702*02(déclaration annuelle)
Pour tout renseignement complémentaire, la Direction du Développement Economique Tourisme et Evènementiel – service Occupation du domaine Public reste à votre disposition :
Courrier : Mairie de Sainte-Maxime-BP 154 Service ODP – 83120 SAINTE-MAXIME
Courriel : domaine-public@ste-maxime.fr
Téléphone : 04 94 79 42 47 / 51
Télécopie : 04 94 79 42 60
Sur place : Direction de Développement Economique du Tourisme et de l’Evénementiel - Occupation du domaine Public : Centre Aristide Fabre, boulevard des Mimosas, 2e étage.
