Vente au déballage

Vente au deballageDéfini à l’article L 310-2 du code de Commerce, le régime applicable aux ventes au déballage a été modifié par l’article 54 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Définition

Sont considérées comme « vente au déballage », les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. La durée de ces ventes ne peut excéder deux mois par année civile, dans un même local ou sur un même emplacement.

Régime applicable

Une déclaration préalable doit être déposée auprès du Maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
En vertu des dispositions des articles R. 310-8 et R. 310-9 du code de Commerce, la déclaration est adressée par l’organisateur - par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé - au Maire du lieu de la vente.

Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.

Délais

La déclaration préalable de vente au déballage est adressée quinze jours au moins avant le début de la vente.

Remarques

Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période ou en prévision de crise conjoncturelle, ceci afin de favoriser, par un déstockage rapide, la régulation des cours du marché. En outre, ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe des ministres chargés du commerce et de l’agriculture, après consultation par ce dernier de l’organisation interprofessionnelle compétente.

Lorsque le local ou l’emplacement concerné par la vente projetée a déjà été utilisé pendant une durée de deux mois au cours de l’année civile, pour des opérations de vente au déballage, il appartient au Maire, dans les huit jours au moins avant le début de la vente, d’informer le déclarant de ce dépassement ainsi que de la sanction encourue.
En effet, le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée est puni d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (soit 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive).

Les conditions de participation des particuliers

Les particuliers ne sont autorisés à participer à ces ventes que deux fois par an, quelque soit le lieu.
Cette restriction est contrôlée au moyen d’un registre. Ce document tenu jour par jour doit permettre l’identification des vendeurs. Il contient les nom et prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie.

Autre nouveauté, le registre tenu à l’occasion de toute manifestation doit également comprendre, pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur certifiant le respect de deux participations au plus à des manifestations de même nature au cours de l'année civile.

Enfin, la nécessité pour les particuliers d’avoir leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune siège de la vente au déballage est supprimée.

Document à joindre :

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service occupation du domaine public - 04 94 79 42 47/51 

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