Vente en liquidation des stocks

Défini par les articles L.310-1, L.950-2 et L.960-1 du Code de commerce, le régime applicable aux ventes en liquidation a été modifié par ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 et décret n° 2014-571 du 2 juin 2014. Désormais, les dossiers sont instruits par les communes.

Définition

Sont considérés comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.
Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation.
Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois.
Elle est accompagnée d'un inventaire détaillé des marchandises à liquider.
Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.

Régime applicable

Une déclaration préalable doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt contre récépissé.

Délais

La déclaration préalable doit être adressée 2 mois avant la date prévue. En cas d'urgence, le délai est réduit à 5 jours.

Remarques

La vente en liquidation des stocks ne peut avoir lieu qu'après réception du récépissé de déclaration.
Une copie du récépissé doit être affiché et visible depuis la voie publique, sur le lieu de la vente.
Elle ne peut excéder 2 mois (15 jours s'il s'agit d'une suspension saisonnière d'activité).
Il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant sur l'inventaire.
Tout report de date ou modification de l'événement motivant la liquidation doit être porté à la connaissance du service instructeur.
Toute publicité concernant l'opération de liquidation ne peut porter que sur les produits figurant à l'inventaire. Elle doit en outre mentionner la date du récépissé ainsi que la nature des marchandises vendues si la liquidation ne porte pas sur la totalité des produits par l'établissement.
La chambre de commerce et d'industrie est informée de la vente en liquidation des stocks par la commune.
Le fait de procéder à une liquidation sans déclaration préalable ou en méconnaissance des conditions en vigueur est puni d'une amende de 15 000 euros.

Documents à joindre :

  • Déclaration préalable (à télécharger)
  • Extrait kbis de moins de 3 mois
  • Inventaire complet des marchandises (avec nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente TTC et d'achat HT)
  • Toute pièce justifiant le motif de la demande

Liens

www.service-public.fr /rubrique vente en liquidation des stocks
www.legifrance.gouv.fr  - Code de commerce – articles L310-1 à L310-6, R310-1 à R310-7 et A310-1 à A310-6

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service Occupation du domaine public - 04 94 79 42 47/51 


 

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